Un contrat signé avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi peut voir ses effets modifiés rétroactivement, sauf disposition expresse contraire. Certains jugements récents ont confirmé l’application immédiate de nouvelles règles à des situations en cours d’exécution, générant des ajustements contractuels …
En France, la liquidation judiciaire ne dépend ni du montant du passif ni de la taille de l’entreprise, mais s’impose dès lors que la cessation des paiements rend impossible toute poursuite d’activité. Un jugement du tribunal ouvre alors une procédure …
L’inventeur qui protège son innovation via un brevet et, dans le même temps, tente de garder certains aspects secrets, ne commet aucune infraction selon le droit. Mais la réalité technique tranche : dès l’instant où un détail technique est révélé …
Un projet industriel peut obtenir son autorisation administrative sans validation préalable de sa conformité environnementale. Pourtant, la réglementation impose aux entreprises des obligations strictes de suivi et de contrôle des impacts sur l’environnement.
Les normes ISO 14001 structurent les démarches …
L’absence d’un registre unique du personnel constitue un manquement sanctionné par une amende administrative immédiate. Certaines autorisations d’exploitation commerciale peuvent être refusées malgré la conformité du dossier, pour des raisons liées à l’impact environnemental ou à la saturation du tissu …
Le texte de loi n’a pas attendu le consensus pour trancher. L’article 6 du projet de loi 21 interdit à certains employés de l’État le port de signes religieux, mais ménage une exception pour ceux déjà en poste avant son …
Un salarié dispose de trois ans pour contester une erreur sur sa fiche de paie, mais la plupart des rectifications s’obtiennent dans les semaines suivant la découverte du problème. La moindre anomalie peut entraîner des conséquences sur le calcul des …
Un bilan comptable ne ment pas, mais il ne raconte jamais toute l’histoire. L’automatisation des processus comptables provoque des écarts inattendus dans la production et l’interprétation des états financiers. Les normes internationales peinent à suivre le rythme imposé par l’intelligence …
Un chiffre, un code, une série de quinze caractères qui, parfois, suffit à faire la différence entre amateurisme et confiance. En France, l’affichage du numéro SIRET sur les cartes de visite n’est pas systématiquement exigé par la loi pour tous …
2 143 projets déposés, 111 dispositifs expérimentés, 40 intégrés au droit commun : l’Article 51 n’est pas une anecdote dans le paysage de la santé, c’est une lame de fond. Derrière ce numéro anodin, un bouleversement silencieux s’opère dans la …
Voir plus d'articles